CROUTTES
Orne, Normandie
Urbanisme
Tous les formulaires suivants sont disponibles en Mairie.
Le Certificat d'urbanisme :
Le Certificat d'urbanisme est un acte administratif qui indique les conditions dans lesquelles un terrain est constructible. Il existe deux types de certificats d'urbanisme :
Le certificat d'urbanisme d'information : il indique seulement si le terrain est apte ou non à la construction ;
Le certificat d'urbanisme opérationnel : il indique si le demandeur peut réaliser sur le terrain une opération précise dont il a défini les caractéristiques lors de sa demande.
La déclaration préalable de travaux :
La déclaration préalable est un acte administratif qui donne les moyens à l'administration de vérifier qu'un projet de construction respecte bien les règles d'urbanisme en vigueur.
Elle est généralement exigée pour la réalisation d'aménagement de faible importance.
Le permis de construire :
Le permis de construire est un acte administratif qui donne les moyens à l'administration de vérifier qu'un projet de construction respecte bien les règles d'urbanisme en vigueur.
Il est généralement exigé pour tous les travaux de grandes importances.
Le permis d'aménager :
Le permis d'aménager est un acte administratif qui permet à l'administration de contrôler les travaux, installations et aménagements affectant l'utilisation du sol d'un terrain donné.
Le relevé de matrice cadastrale :
Vous souhaitez obtenir un relevé de matrice cadastrale concernant vos biens immobiliers. Vous pouvez en faire la demande auprès de la Mairie le mardi entre 9h et 19h.